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Actualité agricole

Le 21/04/2015

Les haies sanctuarisées au titre de la conditionnalité

Dans la nouvelle PAC 2015-2020, non seulement les haies entrent dans le calcul des surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour avoir droit de toucher des aides, mais elles sont aussi prises en compte à travers la conditionnalité, au titre de la bonne condition agro-environnementale « maintien des éléments topographiques » dite BCAE 7. Sont notamment concernés les haies de moins de 10 m de large, ainsi que les mares et les bosquets de surface supérieure à 10 ares mais inférieure ou égale à 50 ares. Ces éléments ne peuvent ni être détruits, ni être déplacés par l’exploitant. La contrepartie, c’est qu’ils sont comptabilisés dans les surfaces éligibles aux aides PAC.
Sont notamment concernés les haies de moins de 10 m de large, ainsi que les mares et les bosquets de surface supérieure à 10 ares mais inférieure ou égale à 50 ares. Ces éléments ne peuvent ni être détruits, ni être déplacés par l’exploitant. La contrepartie, c’est qu’ils sont comptabilisés dans les surfaces éligibles aux aides PAC. Ainsi toutes les haies de l’exploitation présentes au 1er janvier 2015 (date d’application de la réglementation communautaire) sont incluses dans la BCAE 7, sans possibilité de choisir. L’exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées, mais pas la destruction ni le déplacement total, sauf quelques cas particuliers indiqués dans une note sur les haies que l’on retrouve sur le site du ministère. Un déplacement d’une haie de même longueur n’est possible que dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres par campagne (sans possibilité de cumul sur plusieurs années). Il faudra au préalable faire une déclaration à la direction départementale du territoire (DDT). Un bilan sera effectué après un an de mise en œuvre de cette mesure. http://agriculture.gouv.fr/Conditionnalite


Source: Le Betteravier français