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Actualité agricole

Le 02/07/2015

Les autorisations de mise sur le marché des phytos confiée à l’Anses

A compter du 2 juillet 2015, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques seront délivrées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ce transfert de compétence, prévu dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, a pour objectif de rationaliser le dispositif de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, selon le ministère de l’agriculture
Le ministère reste compétent pour le suivi de la procédure européenne d’approbation des substances, pour la définition des risques acceptables pour l’environnement et la santé humaine, pour les contrôles réalisés en production primaire dans les exploitations agricoles et chez les distributeurs de produits. Par ailleurs les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement, de la santé, de la consommation et du travail restent compétents pour prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction d’usage de tout produit phytopharmaceutique en cas de risque pour la santé publique ou pour l’environnement.


Source: Le Betteravier français