Législation

Texte de base :
- Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

Trois règlements précisent la réforme de la PAC :
- Conditionnalité :
1 - Règlement (CE) No 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004portant modalités d'application de la conditionnalité ,de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévu par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003

- Droit au paiement :
2 - Règlement (CE) No 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003

- Aides couplées :
3 - Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières